6) Le "R E Q U I S" n°2

Un « REQUIS » conclut un acte de vente prévoyant un paiement différé [crédit-vendeur ou constitution de rentes] et donc se trouve présent dans sa « COPIE EXÉCUTOIRE » remise au vendeur. Cette dernière est sensée en garantir l'exécution par les huissiers, procureurs, officiers de la force publique par ordre de la République Française. C’est à dire pour obtenir la résolution de la vente en cas de défaillance du débirentier dans le paiement des arrérages.

Voyez son ton comminatoire, imaginez la totale confiance qu’il peut susciter, renforcée par les dire verbaux du ou des notaires (et aussi par les agences) sur l’arme absolue, sur la plénitude de la sécurité sans faille portée par la force d'un acte monopolisé, notarié, authentique, dans l’application des sûretés inattaquables qu’il contient.

Pourtant sa fausseté tranquillisante, sa perfidie d’acte grevé de nullité potentielle se révè-lera à l’occasion de sa mise à mal par une de ces déclarations de faillite ou de surendettement du débiteur (le débirentier dans le cadre du viager) qui se multiplient en raison de la crise. Des cas de plus en plus nombreux apparaissent, à l’instar des 96 ventes (en tenant compte des couples presque le double de personnes touchées) du « Scandale de la Côte d’Azur)

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    Quelles que soient l’efficacité des quelques clauses et garanties complémentaires actuellement connues et juridiquement applicables, y compris les « moyens adéquats » évoqués dans la circulaire reproduite dans ce blog, rien ne peut rendre actuellement à la Copie Exécutoire la puissance à toute épreuve qu’elle devrait posséder.

La « piste » (ou une des pistes ?) suivie par le notariat serait une clause de « Réserve de Propriété » - Bonne idée, cette clause existe dans le Droit Commercial, mais elle s’applique à des marchandises, pas sur des biens immobiliers faisant l’objet d’un transfert de propriété immédiat. Ne serait-il pas plus simple d’obtenir par une loi ou un décret qu’un bien acquis avec constitution de rentes est insaisissable jusqu'au décès du crédirentier ? – Et même généraliser cette insaisissabilité à toute les ventes sous paiements à terme ? (crédit-vendeur/viager)  - Ou encore que la clause résolutoire soit reconnue comme intangible, inattaquable, opposable à tous et en toutes circonstances, y compris face au fisc ? – N’étant pas juristes, ce ne sont que des suggestions de profanes –

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Mais quand on sait que des fonctionnaires du Ministère de le Justice sont sur des « pistes » (sic) depuis …14 ans (à la suite de la question posée au Garde des Sceaux Perben par le sénateur-maire de Nice Jacques Peyrat) on peut être inquiet sur les chances d’aboutir à une solution de justice et d’équité envers des « vieux » tant qu’ils ne se décideront pas à brûler des voitures !

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