IL n'y a pas que les faillites des débiteurs !!!

Par V.I.D.

A T T E N T I O N Si le débiteur est un particulier, ni commerçant, entrepreneur ou profession libérale et donc ne ressortissant pas du Tribunal de Commerce, il peut mettre en oeuvre une procédure de surendettement, et alors on s'apercevra que la Clause...

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