IL n'y a pas que les faillites des débiteurs !!!

15.03.2011

A T T E N T I O N

Si le débiteur est un particulier, ni commerçant, entrepreneur ou profession libérale et donc ne ressortissant pas du Tribunal de Commerce, il peut mettre en oeuvre une procédure de surendettement, et alors on s'apercevra que la Clause Résolutoire est inefficace pour obtenir la résolution de la vente.

Cette constatation montre que le risque est étendu, qu'il existe quel que soit le statut professionnel du débirentier.

LES GARANTIES CONTENUES DANS UN ACTE NOTARIE SONT ALEATOIRES.

(ce qui parfois peut rimer avec dérisoires ... et désespoir)

A SAVOIR

Si le crédirentier est en mesure de mettre en jeu la clause résolutoire et qu'il obtient la "RESOLUTION" de la vente, il risque FORT de devoir rembourser le "bouquet"