2) CIRCULAIRE NOTARIALE

       Dans cette circulaire, déclenchée par le « Scandale de la Côte d’Azur », une instance reconnait (enfin !) que « RESOLUTOIRE » peut rimer avec « ILLUSOIRE » et avoue que des notaires peuvent apposer leur tampon sur des actes dont la force probante est potentiellement nulle et qui se révèleront être des pièges.

C'est énorme, mais insuffisant, bien des points demeurent, du moins pour nous,

 pas clairs du tout et beaucop reste à faire.  

>>> Tout d'abord garder à l'esprit que le rentier-viager est par définition âgé, parfois très âgé, avec, inutile de s'étendre, tout ce que cela signifie. 

>>>  Quels sont ces « moyens adéquats » évoqués, mais apparemment jamais utilisés jusqu’ici et sensés protéger les intérêts des vendeurs dans toutes les occurences? Dans le meilleur des cas, la législation reste la même, les procédures inchangées avec tous leurs effets néfastes. 

>>>   Les signataires oublient que le débirentier d’origine peut changer de profession, revendre ou disparaitre: c'est toutes  les ventes à terme (viager ou crédit-vendeur) qui sont potentiellement « EXTREMEMENT DANGEREUSES » et devraient « ETRE ABSOLUMENT EVITEES » ?

>>>  Contradiction: comment des « moyens adéquats » peuvent-ils être à la fois "adéquats" et laisser la vente présenter de tels risques ?

>>> En supposant qu’ils le soient, efficaces, qui les mettra en œuvre et suivra les procédures : le vieillard isolé dans sa chambre de maison de retraite, diminué, atteint par l’Alzheimer ou tout autre maladie ?

>>> Vu l’âge et les délais, le risque de disparaitre avant de toucher éventuellement le premier sous n’est pas nul, et en attendant comment le créancier fera face à ses dépenses ?

>>> Mais si la responsabilité du notaire est totale en cas de 'sinistre', que peut faire, que doit faire le notaire du vendeur qui n’est pas intervenu dans la signature de la promesse de vente signée sous-seing privé ? Refuser d’officialiser la vente par un acte qu’il sait d'avance vicieux ?

>>>  Et pour le 2ème notaire, celui de l’acquéreur,  s’il existe, quelle attitude prendre ?

>>>  Des contrôles, oui, mais quelles sanctions en cas de non respect des très incomplètes consignes de la circulaire ?

>>> Un notaire fautif sera-t-il tenu d’indemniser les préjudices ?

>>>  L’assurances acceptera-t-elle de payer pour les conséquences d’actes d’hors et déjà reconnus très risqués ?

>>>  Le blog est ouvert pour toute observation, tout informatio, contradiction sur le sujet. 

>>>  Ce n’est pas le sujet, mais, premières protagonistes, qu’en est-il de ces agences se proclamant le plus souvent spécialisées ? Ce sont elles qui dans une majorité de cas, provoquent l'engagement des vendeurs sur des promesses de vente. Une fois signées le notaire a l’impossibilité de s’y opposer, de revenir sur leurs conditions: dès lors la vente est parfaite. 

 Pour tenir compte de ce risque, la conclusion ne peut qu'être:

               Ce mode de vente doit  ABSOLUMENT ÊTRE ÉVITÉ

                            Voilà qui va faire plaisir aux agences spécialisées !!! 

Le notariat omet également d'une part le surendettement du débirentier 

et d'autre part les ventes avec crédit-vendeur.

         Voir à la suite notre article sur l'évènement à l'origine de la circulaire: un SCANDALE SUR LA CÔTE D'AZUR