4) Janvier 2013/ MAUVAISE NOUVELLE

       LE POT DE TERRE CONTRE LE POT DE FER   air connu

2013 -

Le TGI de La Rochelle reconnait que le notaire assigné était IGNORANT !!!

Tout en ne reconnaissant pas l'existence d'une faute professionnelle, comprenne qui pourra la logique de ce tribunal.  Les crédirentiers lésés ont fait appel. 

         Ceci alors que le notariat avoue lui-même dans la circulaire d'Aix du 18/12/2012 que nous reproduisons que  

Les « COPIES EXECUTOIRES » sont potentiellement « INEXECUTABLES » - qu'elles sont "extrêmement dangereuses - et il fait rimer

EXECUTOIRE et ILLUSOIRE

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          Le "Manquement au Devoir de Conseil" est selon nous une faute lourde, comme on peut le déduire de la circulaire. L’action tentée en justice par un couple de crédirentiers lésés légalement à hauteur de plus de 62.000 euros selon le chiffre admis par le TGI pour la créance dans le cadre de la liquidation de bien, après un long parcours judiciaire de 3 ans, s’est soldée par un rejet, le TGI de La Rochelle a débouté les plaignants. L’appel lancé à Poitiers n’a pas été plus productif en 2014, l'arrêt ayant été confirmé.

        Qui, dûment informés par le notaire, se serait lancé dans l'aventure d'une vente en viager ? (Notez qu’aucune agence n’était intervenue dans la vente, sinon elle se serait trouvée au côté du notaire)   

Il faudra donc s’habituer à l’idée qu’un notaire peut satisfaire à son Devoir de Conseil tout en étant ignorant de la Loi concernée.  

Devrons-nous faire vérifier les dires de notre notaire par un avocat? .

 et pour une agence ? 

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