7) QUE FAIRE QUAND LA TUILE VOUS TOMBE SUR LA TÊTE ?

09.01.2009

Votre débitrentier cesse de payer les rentes, deux cas de figure :
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1 >>> Il n'exerce pas une profession commerciale ou libérale, donc, ne peut pas être déclaré en cessation de paiement (dans l'état actuel de la législation, en attendant peut-être un jour la déconfiture individuelle) .
Vous pouvez faire jouer la clause résolutoire, il obtempèrera et vous en serez pour vos frais, démarche à renouveler à chaque échéance non respectée. Vous pouve le convoquer devant le Tribunal de Proximité (gratuit) - (notez bien que votre acquéreur peut changer de profession et faire faillite, vendre ou mourir... )

>>> Votre débirentier peut également être déclaré en Etat de Surendettement et là, nous n'en avons pas l'expérience. Sans doute ou peut-être vous retrouvez-vous dans la même sitution qu'une banque prêteuse.

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2 >>> La tuile : Il est déclaré en faillite ou en cessation de paiement et vous recevez l'information du Mandataire Judiciaire vous demandant une déclaration de créance. Là aussi, deux cas:

¤¤¤¤ - Vous avez déjà engagé une action mettent en jeu la clause résolutoire. (que se passe-t-il exactement alors, nous ne le savons pas, vous devriez pouvoir récupérer le bien)

             ¤¤¤¤ - Vous ne l'avez pas fait.
          TRES IMPORTANT : LA DECLARATION DE CREANCE DONT TOUT DEPEND
       Votre déclaration - attention à respecter le délai - devra indiquer les arriérés et aussi et surtout la dette que représente les rentes futures jusqu'à l'échéance finale autrement dit votre décès. Impossible à chiffre bien évidemment, alors que mettre? Il semblerait qu'il faut rappeler les conditions du contrat de vente, pourquoi pas par précaution en adresser une copie complète. Indiquer le montant de la rente à la dernière échéance et semblerait-il calculer le montant de la capitalisation de la rente en fonction du ou des sexes, des âges, du montant et de la date du dernier versement, du montant de l'échéance non respectée au moment du calcul. Nous en dirons plus le jour ou nous serons informer avec certitude, nous sommes encore dans le flou. Mais il semble acquis qu'il n'y a aucun risque à indiquer un montant important qui sera révisé par le Juge Commissaire qui a tout pouvoir.
        Au moment de la liquidation, vous serez indemnisé après les créanciers superprivilégiés et à égalité avec les simples privilégiés dont vous faites partie et bien sûr après aussi que les "auxiliaires justiciers" se seront servis. Avec ce qui reste...s'il en reste.
       Mettez-vous dans la tête que l'hypothèque de premier rang, c'est alors "du bidon" ainsi que la "créance alimentaire" que serait, soit-disant, la rente viagère.
         Et les échéances se succéderont, la dette s'amplifiera pendant toute la durée de la procédure, cela peu durer des années et vous riquez de disparaitre avant la fin.
Si vous connassez un acquéreur, communiquez au Liquidateur et au Juge.
        La décision de mise aux enchères ou de vente de gré à gré sera donnée par le Tribunal. Il est conseillé d'écire au Mandataire-Liquidateur pour lui demander de mentionner au cahier des charges l'existence d'une constitution de rente viagère indissociable du bien dont le montant actuel est de xxx euros par mois ou par trimestre, sur la tête de M....âgé de (ou sur les têtes de M. et Mme Y âgés respectivement de xx et xx années)

Tous vos envois par recommandé avec AR (et conservez les accusés de réception)
      Si vous demandez des informations, ne comptez pas trop sur des réponses, tout dépend du bon vouloir du Mandataire, et ils n'en ont pas beaucoup.

      L'article L.643 62 du Code Commerce donne faculté aux créanciers bénéficiant d'un privilège spécial d'exercer leur droit de poursuite individuel si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grèvés dans ll délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
       Celà signifie quoi ?
       Dans le cadre de la procèdure collectve entrainée par le jugement, les créanciers n'ont plus qu'un seul droit, celui...d'attendre. Le titulaire du "Privilège de Vendeur" récupère la faculté de poursuivre son créancier, pratiquement c'est une procédure de mise en oeuvre de saisie immobilière sur le fondement de l'article L 642-2 du code de commerce. Ceci afin de vous substituer au Liquidateur pour faire vendre le bien. Ce qui ne change en rien la situation par ailleurs, en particulier le rang occupé dans la répartition des sommes récupérées par le mMandataire-liquidateur.   Mais attention, si votre déclaration de créance est considérée hors délai ou irrégulière, vous n'aurez plus de fondement pour mettre en oeuvre la diligence appropriée.
Le bénéfice a en tirer serait dans le temps gagné. Et là plus qu'ailleurs, le temps, c'est de l'argent.
Seulement voilà: il faut d'abord obtenir l'autorisation du Juge Commissaire en démontrant l'inertie du liquidateur
Une difficulté: trouver un avocat compétent dans cette procédure très particulière.
Suggestion : téléphonez à des huissiers pour qu'ils vous en indiquent, et contactez plusieurs avocats pour comparer. Les huissiers indiquent volontier un avocat avec lequel ils travaillent et auquel vous vous présenterez de sa part.
Et le liquidateur fera tout pour retarder cette possibilité en demandant au tribunal des délais supplémentaires au Tribunal au motif qu' ils sont indispensable dans l'intérête de la liquidation", en passant sous silence le fait que chaque jour qui passe augmente la dette.... alors, que soit dit en passant, le premier devoir du liquidateur serait de couper les dettes.
          Supposons le bien vendu, vous serez face à un acquéreur inconnu, faites des prières pour qu'il ne soit pas du même acabit que l'autre. Sinon, votre seule consolation sera da vous dire que celui-là vous ne l'avez pas choisi !!!
          Vous pouvez tenter de présenter au Juge Commissaire un acquéreur qui présentera une offre, c'est sans risque.

Vous pouvez aussi tenter d'aller au greffe pour connaitre le nom du Juge-Commissaire et lui écrire pour demander que la décision de vendre soit prise rapidement, en argumentant que la dette de la liquidation augmente à chaque échéance, peut-être sere-vous entendu... Prendre un avocat ne vous avancera pas à grand chose si vous êtes capable d'agir et de vous présenter au tribunal.
contact : tout en bas au milieu
ou mieux : >>> viager-infos-danger@laposte.net <<<
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